Questions - réponses
Ressortissant français ayant travaillé en France, j'ai trouvé un emploi en Suisse et je vais y déménager. Aurais-je droit au chômage en Suisse si je venais à perdre ce nouvel emploi après quelques semaines ? La législation européenne en matière de chômage, appliquée en Suisse par le biais des Accords bilatéraux, prévoit que c'est en principe le pays de dernier emploi qui est habilité à vous verser les prestations de chômage. Ayant travaillé en Suisse depuis votre arrivée, vous pourrez vous y inscrire au chômage. La législation suisse en matière de chômage précise, entre autres, que vous devez être domicilié en Suisse et que vous devez avoir au moins 12 mois de cotisation (emploi soumis à cotisation aux assurances sociales) dans les 2 ans précédant votre inscription au chômage. Si vous n'avez travaillé que quelques semaines en Suisse, vous n'aurez par ces 12 mois de cotisations. Par contre, vous pouvez faire totaliser les périodes d'emploi faites précédemment en France avec celles faites en Suisse afin de pouvoir répondre à cette condition de 12 mois de cotisations. Pour ce faire, il vous faudra obtenir auprès de la DIRECCTE un formulaire E301/PD U1 (document qui atteste des périodes d'emploi faites dans un pays de l'UE) que vous devrez remettre à la caisse de chômage en Suisse. L'idéal est de faire établir ce document avant de quitter la France, ce à titre de précaution.